Présentation

L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Vu la Constitution en son article 72 ;
Après en avoir examiné et délibéré, a adopté, à plus de la majorité des 2/3, en sa plénière du 05 juillet 2018, la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
Article premier : Il est créé en République de Guinée conformément aux articles 2, 132 et 133 de la Constitution et à l’article 2 du Code Electoral, une Institution dénommée Commission
Electorale Nationale Indépendante (CENI) chargée de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la
proclamation des résultats provisoires.
La CENI est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative financière. Elle a son siège à Conakry.
La CENI est régie par les dispositions de la présente Loi Organique.
Article 2 : La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est l’Institution chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et de référendum en République de Guinée.
Elle est techniquement aidée par les départements ministériels concernés par le processus électoral, notamment le Ministère en charge de l’Administration du Territoire.
Article 3 : La CENI élabore et adopte en session plénière à la majorité des 2/3 de ses membres son règlement intérieur qu’elle soumet à la Cour Constitutionnelle pour avis de conformité.
TITRE II : COMPOSITION
Article 4 : La CENI est composée de personnalités reconnues pour leur compétence et leur probité.
Pour être membre de la Commission Nationale Electorale Indépendante, il faut remplir les conditions suivantes :
– Etre de nationalité Guinéens ;
– Etre âgé de trente (30) ans au moins ;
– Jouir d’une bonne santé physique et mentale ;
– Jouir de la plénitude de ses droits civiques et politiques ;
– Etre titulaire d’un BAC +3 au minimum
– Justifier d’une expérience dans le domaine électoral :
Article 5 : Ne peuvent être membres de la CENI ou de ses démembrements, des personnes assumant les fonctions de membre du Gouvernement, de député, de militaire, de paramilitaire, de magistrat en exercice, de chef de parti politique, de gouverneur de région, de préfet, de secrétaire général de préfecture, de secrétaire général de la commune, de sous-préfet, de sous-préfet adjoint, de maire, maire adjoint, de président de conseil de quartier et de district.
La qualité de membre de la CENI est incompatible avec toute activité publique ou privée rémunérée.
Article 6 : Au niveau central, la CENI comprend dix-sept (17) membres répartis comme suit :
• Deux (02) désignés par les Organisations de la Société Civile;
• Un (01) désigné par l’Administration ;
• Quatorze (14) désignés par les partis politiques dont sept(7)
par les partis de la Mouvance Présidentielle et sept (7) par ceux de l’Opposition.
Les Partis Politiques habilités à désigner des Commissaires à la CENI doivent satisfaire aux critères ci-après :
** Avoir Participé aux deux (2) dernières élections nationales (législatives et Présidentielle) précédant la mise en place de la CENI.
Après la publication au Journal Officiel de la République de la présente Loi Organique ou de l’expiration du mandat des membres de la CENI, le Ministère en chargé de l’Administration du Territoire invite dans les soixante-douze (72 heures),
les structures ci-dessus indiquées à lui déposer la liste des personnes proposées pour composer la CENI.
Cette liste doit être accompagnée de dossiers comprenant :
** Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport ;
** Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
** Les copies certifiées des diplômes et certificats de formations ;
** Un certificat de résidence ;
** Un certificat médical de visite et contre visite ;
** Les références professionnelles et électorales.
Article 7 : La non-désignation de membre(s) par l’une des parties visées à l’article 6 et dans un délai de dix (10) jours francs, ne saurait faire obstacle à l’installation et au fonctionnement de la CENI.
La partie qui ne procèdera pas à la désignation de son (ses) représentants (s) dans un délai de quarante-cinq (45) jours perd son droit de désignation pour la durée du mandat en cours et ce
droit reviendra aux structures similaires dans les conditions et suivant les modalités ci-après :
– Pour la Société civile, l’organisation qui devait y procéder sera remplacée par la structure choisie à cet effet par les Organisations de la Société Civile concernées ;
– Pour les Partis Politiques, la formation politique suivant celle qui avait droit de désigner, répondant aux critères énoncés à l’article 6, est habilitée à y procéder.
Article 8 :
Les représentants des Partis Politiques seront désignés au prorata des résultats obtenus par les partis lors des dernières élections nationales (législative et présidentielle) précédant la mise en place de la CENI.
Le nombre minimum de partis politiques représentant la majorité présidentielle et l’opposition est de trois partis pour chaque composante.
La modification du paysage politique ne peut entrainer la recomposition de la CENI avant la fin du mandat de ses membres.
Article 9 :
Les personnes désignées par les parties prenantes en vertu de l’article 6, sont nommées par décret du Président de la République pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois
Elles portent le titre de « Commissaires de la CENI ».
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Commissaires de la CENI ne doivent ni solliciter ni recevoir d’instructions ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée, y compris les
structures d’origine. Ils n’obéissent qu’à l’autorité de la loi.
Article 10 :
Les Commissaires de la CENI ont droit à une indemnité mensuelle fixe, à des primes et autres avantages inscrits dans la Loi de Finances sur proposition de la CENI.
Article 11 :
En cas de vacance consécutive au décès, à la démission ou à toute autre cause d’empêchement définitif d’un Commissaire constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par
le Bureau de la CENI, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa désignation pour le reste du mandat encours.
Dans les cas d’absence ou d’empêchement temporaire du Président, celui-ci désigne à tour de rôle, un des vice-présidents pour assumer l’intérim.
En cas d’empêchement consécutif au décès, à la démission ou à toute autre cause d’empêchement définitif du Président, il est procédé dans les quinze jours (15) à son remplacement dans les
mêmes conditions que celles de sa désignation, pour le reste du mandat de Commissaire.
Il est procédé dans les huit (8) jours de ce remplacement, à l’élection d’un nouveau Président parmi les Commissaire issus de la Société Civile. Pendant cette période, l’intérim est assuré par le doyen d’âge parmi les Commissaires issus de la Société
Civile.
Le doyen des Vice-présidents préside la séance de l’Assemblée plénière consacrée à l’élection du nouveau Président.
Article 12 :
Avant d’entrer en fonction, tout membre de la CENI doit prêter devant la Cour Constitutionnelle, le serment suivant :
« Moi ………………………….. je jure sur l’honneur de remplir fidèlement et loyalement mes fonctions de membre de la CENI, de n’obéir qu’à la seule autorité de la loi, de n’exercer
aucune activité susceptible de nuire à l’indépendance, à la neutralité, à la transparence et à l’impartialité de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ; de garder scrupuleusement le secret des délibérations et du vote, même après la cessation de mes fonctions. En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi ».

Article 13 :
Le Président de la Cour Constitutionnelle déclare les Commissaires de la CENI installés dans leurs fonctions. Le procès-verbal y afférent est publié au Journal Officiel de la République.
Article 14 :
Aucun membre de la CENI ne peut, au cours de son mandat, être candidat à une élection politique.
Les membres de la CENI et de ses démembrements ainsi que le personnel administratif et financier sont soumis à l’obligation de réserve, ils ne peuvent prendre part ni à des débats politiques, ni aux activités d’un parti politique, ni manifester leur soutien à un candidat.
Article 15 :
Pendant la durée de leur mandat, les Commissaires de la CENI, ne peuvent être poursuivis, arrêtés ou détenus qu’avec l’autorisation du Bureau Exécutif de la CENI sauf
cas de flagrant délit. Cette autorisation du Bureau Exécutif doit requérir l’assentiment d’au moins 2/3 des Commissaires de la CENI.
En cas de flagrant délit, le Président de la CENI est immédiatement informé de l’arrestation ou de la détention du Commissaire.